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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 13:00

La loi Hadopi, qui vise à adapter la protection des droits d'auteur à l'heure numérique, a achevé son long et cahoteux parcours législatif, les "pirates" de musique et de films pouvant désormais être punis par la coupure d'internet.

 

Le volet sanction (Hadopi 2) de ce texte ardemment voulu par le président Nicolas Sarkozy et qui a divisé aussi bien les partis que les artistes, a été validé sans surprise jeudi par le Conseil constitutionnel.

 

Et pour cause: les juges du Palais-Royal avaient eux-mêmes montré le chemin.

 

En censurant en juin la loi Hadopi I, qui confiait à une autorité administrative la possibilité de suspendre l'abonnement à l'internet d'auteurs de contrefaçons, ils avaient argué qu'il revenait à un juge, et seulement à lui, de décider d'une atteinte aussi grave à la liberté de communiquer.

 

La "haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet" (Hadopi), créée par la loi, se retrouvait donc désarmée, réduite au faible pouvoir d'avertissement.

 

Le gouvernement avait dans la foulée prestement préparé un second texte, confiant à la justice le pouvoir d'infliger cette déconnexion.

 

Hadopi 2 institue une procédure pénale spécifique applicable aux téléchargeurs illégaux: l'ordonnance pénale, sans enquête, dans laquelle le procureur transmet directement le dossier à un juge unique.

Trop expéditif pour des délits compliqués, avaient estimé les députés socialistes en saisissant les juges constitutionnels.

 

Mais le Conseil, présidé par Jean-Louis Debré, qui avait déjà eu l'occasion de juger l'ordonnance pénale conforme à la constitution, a écarté leurs griefs.

 

La loi a donc été validée, à l'exception d'un point annexe: : l'extension de l'ordonnance pénale aux jugements de demandes de dommages et intérêts.

 

Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais dans ce cas le législateur doit préciser les règles applicables à cette sanction, au lieu de renvoyer à un décret.

 

La décision de jeudi boucle un feuilleton riche en rebondissements, commencé dès l'été 2007, peu après l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée.

 

Déterminé à lutter contre le téléchargement sauvage, le gouvernement confie à Denis Olivennes, alors président de la FNAC, le soin de réfléchir à un arsenal légal. Celui-ci rend un rapport en novembre.

 

Un an plus tard, en octobre 2008, le projet législatif commence au Sénat un parcours au départ lisse, mais qui se complique rapidement avec des fronts parfois renversés: artistes traditionnellement de gauche soutenant le projet Sarkozy, députés UMP renâclant, sénateurs socialistes à contre-courant de leur parti...

 

Nicolas Sarkozy s'est "réjoui" jeudi de la prochaine entrée en vigueur de la loi. Pour lui, "la France, pays inventeur du droit d'auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d'adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs".

 

Le socialiste Christian Paul, a parlé d'une loi "faite de bric et de broc", dans "l'improvisation totale".

Le collectif citoyen "la quadrature du net" a pointé un "texte absurde tant juridiquement que techniquement".

 

L'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés se fera "dès le début de 2010", a annoncé le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, se félicitant de la validation constitutionnelle.

 

 

 

Source : L'Internaute, le 22 octobre 2009.


 

 

 

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