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19 mai 2010 3 19 /05 /mai /2010 13:03

http://www.journaldunet.com/solutions/securite/analyse/vote-electronique-le-bulletin-papier-rehabilite/image/vote-electronique-solutions-securite-343179.jpgLes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont une catégorie d'établissements d'enseignement supérieur dont font notamment partie les 83 universités françaises. Pour la plupart de ces établissements, plusieurs conseils sont constitués afin de donner leur avis au président d'université ou directeur d'établissement, s'agissant de choix stratégiques de l'établissement. En principe, il y a un conseil d'administration, un conseil scientifique, un conseil des études et de la vie universitaire, et des conseils des unités de formation et de recherche.


Jusqu'à présent l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel connaît un fort taux d'abstention.

 

Aussi, le Parlement a adopté la loi (n°2010-500) du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin d'améliorer le taux de participation à ces élections. Le verrou législatif qui interdisait jusqu'alors à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser l'élection des membres de ses conseils internes en ayant recours au vote à distance par voie électronique, se trouve levé.

 

Désormais, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pourront recourir au vote à distance par voie électronique sécurisée pour l'élection des membres de leurs instances de gouvernance. Il s'agit par cette réforme de donner l'opportunité à ces établissements d'expérimenter une tentative de dynamisation de leur vie démocratique, à condition qu'ils mettent à disposition de tous les outils nécessaires à l'exercice de ce droit.


En effet, la mise en oeuvre du vote par voie électronique ne sera possible que dans les établissements qui mettent à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.

 

Selon l'article L719-1 modifié du Code de l'éducation, les membres des conseils, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de 2 ans.


En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.


L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

 

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. Quant au vote par correspondance sous pli fermé, il demeure interdit.


Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 

 


Source : Net-iris, le 19 mai 2010.

 

 

 

 

 

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Published by Ibrahima - dans Accès-Usages
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