Hadopi: la "double peine" rétablie

Les députés et sénateurs réunis mardi en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion du projet de loi "Création et Internet", qui institue des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès au web pour les internautes se livrant au téléchargement illégal.

Le texte institue un nouveau mécanisme de "riposte graduée". Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), avertira par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée, les internautes qui se livrent au téléchargement de musique ou de films. En cas de récidive dans un délai d'un an, l'accès Internet pourra être coupé pour une durée de deux mois à un an, un à trois mois en cas d'engagement de ne plus recommencer.

La CMP a durci ce mécanisme en reprenant la "double peine" proposée par le Sénat: en cas de suspension de leur accès, les internautes devront encore payer leur abonnement. Par ailleurs, il n'y aura pas d'amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.

En contrepartie, le texte de compromis entre les deux assemblées reprend la proposition des députés de ne pas donner à l'HADOPI la possibilité de moduler le débit de connexion des internautes qui téléchargent illégalement.

La CMP a par ailleurs ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salles et sa parution en DVD. Ce délai est actuellement de six mois pour les DVD et sept mois et demi pour la vidéo à la demande.

Ce texte sera soumis jeudi aux députés et aux sénateurs pour l'adoption définitive. Les socialistes, qui ont dénoncé un dispositif "inefficace, inutile, inapplicable techniquement et qui ne rapportera pas un euro de plus à la création", ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Source : Le Figaro, le 8 avril 2009..